Nos Conditions Générales de Location
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LES CLES BLANCHES
Tous les appartements loués sont la propriété de particuliers, la location saisonnière pour le compte de ces propriétaires est confiée à LES CLES BLANCHES qui agit comme mandataire responsable du paiement.
Assurance : Tous les objets ou effets personnels appartenant au locataire relèvent de la propre responsabilité de celui-ci.
Ils ne sont pas couverts par une quelconque police d’assurance émanant de l’immeuble, du propriétaire loueur, ou de l’agence mandataire.
Le Locataire sera tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement pour la totalité de ses risques locatifs tant pour le mobilier donné en location, que pour les recours des voisins et des tiers ; il devra avoir la capacité de le justifier à la première demande du propriétaire et/ou de son mandataire.
Réservation : La réservation est considérée par LES CLES BLANCHES comme ferme et définitive après réception de l’acompte de 30% du prix de la location et envoi de la confirmation de location par LES CLES BLANCHES.
Cette somme reste acquise de plein droit au propriétaire et à son mandataire en cas d’annulation. Les locations sont en général conclues pour un minimum de 7 nuitées et se déroulent à partir de 17 heures le jour de l’arrivée à 10 heures le jour du départ.
Les nuitées supplémentaires à celles prévues au contrat sont facturées en plus au prorata du tarif public de la semaine correspondante. Une fois la réservation effectuée, il ne peut y avoir de changement d’appartement sans supporter la perte totale du montant du séjour.
Un départ en cours de séjour, ne peut donner lieu à aucun remboursement. Le montant des locations et des prestations incluses ou non, restera acquis. Les frais de virement bancaire sont à la charge du client. En validant sa réservation le locataire, agissant pour lui ou pour le compte des autres occupants, reconnait expressément avoir pris préalablement connaissance des présentes Conditions Générales de vente, disponibles à la conciergerie, téléchargeables ou imprimables depuis
https://clesblanches.com/nos-conditions-generales-de-location/ ainsi que des descriptifs des prestations qu’il a commandés.
Absence de droit de rétractation :
Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques (articleL121-204du Code de la consommation).
Ainsi pour toutes réservations et commande de prestations, le Locataire ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Le Solde :
– Le solde de la location doit être réglé un mois avant le jour d’arrivée, sans rappel de la part de LES CLES BLANCHES.
– Toute réservation effectuée moins d’un mois avant la date d’arrivée doit être réglée en totalité pour être confirmée. En cas de non-règlement dans ces délais, LES CLES BLANCHES se réserve le droit de disposer de l’appartement réservé, tout en conservant la totalité de l’acompte versé à l’inscription. Si le Locataire est contraint d’annuler sa location, il doit en aviser LES CLES BLANCHES par écrit.
Le Locataire est dans l’obligation de payer la location comme suit :
Frais d’annulation :
De la date de réservation à 30 jours avant l’arrivée :
30% du montant total de la location (soit acompte acquis)
30 à 0 jours = 100%
L’acompte ne pourra être remboursé et les frais seront dus en fonction de la date d’annulation.
Dépôt de Garantie : Il est demandé le versement d’une caution (entre 500 à 1500€ selon le bien loué), pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués, mais également en cas de dégradation des parties communes de la résidence.
La caution est à régler obligatoirement à la remise des clés, par chèque en euro ou carte de crédit (paiement en espèces non admis). Elle sera restituée au plus tard 14 jours après votre départ, les chèques sont détruits et les empreintes de carte annulées. Le nettoyage de fin de séjour n’est pas inclus, si le nettoyage de fin de séjour n’a pas été effectué par le locataire, il sera facturé suivant un prix forfaitaire et déduit de la caution ainsi que le coût de remplacement de tous les objets manquants ou détériorés de l’appartement, des parties communes, des prestations annexes(télévision, linge, lit bébé etc.…).
Si ces frais excèdent le montant de la caution, le Locataire s’engage à verser, dans les 8 jours de la réception des justificatifs des dépenses engagées, la somme complémentaire.
Frais applicables :
Nettoyage fin de séjour 2 PIECES 25-35 m² : 71€
Nettoyage fin de séjour 2 PIECES 35-40 m² ou 3 PIECES 35-40 m² : 81€
Nettoyage fin de séjour 3 PIECES 40-55 m² : 91€
Nettoyage fin de séjour 3 PIECES DUPLEX 40-55 m² : 110€
Nettoyage fin de séjour 3 PIECES 55-70 m² : 130€
Nettoyage fin de séjour 3 PIECES DUPLEX 55-70 m² : 140€
Clés non restituées : prise en charge 50€ + prix de la clé (entre 10€ et 150€ par clé) + porteclés 10€.
Renvoi objets oubliés : prise en charge 15€ + prix réel du colis et frais postaux.
Nettoyage de la literie : prise en charge 25€ + frais de blanchisserie et / ou du nettoyage.
Durée :
La durée de séjour est précisée aux conditions particulières du présent contrat de location. Le Locataire reconnait que les locaux loués ne sont mis à sa disposition qu’à titre de résidence provisoire pour une durée ne pouvant être prorogée sans l’accord préalable du propriétaire et / ou de LES CLES BLANCHES, et qu’en aucun cas il ne pourra y exercer une profession, conditions majeures sans lesquelles la présente location n’aurait pas été consentie.
Le tarif de la location ne comprend pas :
La taxe de séjour (tarif par jour et par personne en fonction du bien) et le nettoyage de fin de séjour.
Toutes les prestations annexes : transferts aéroport, matériel de ski, forfaits de ski et autres.
Accueil et remise des clés :la remise des clés est faite par LES CLES BLANCHES entre 17 heures et 19 heures, après paiement du solde, de la taxe de séjour et du dépôt de garantie. En cas d’arrivée tardive, le Locataire devra impérativement contacter LES CLES BLANCHES durant les heures d’ouverture et avant 18H le jour de l’arrivée afin d’organiser la remise des clés, faute de quoi il ne pourra pas prendre possession des locaux loués que le lendemain sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou compensation.
La remise des clés dans notre boite à clés sécurisées, ne pourra se faire que si le solde, la taxe de séjour et la caution ont été payés.
Il devra au préalable s’être acquitté du solde du prix de la location et du dépôt de garantie avant son arrivée. En cas de prise de possession tardive du logement et de départ précoce, aucun remboursement ne pourra être réclamé par le preneur. Le solde sera également à régler en cas d’absence par la non-remise des clés à la date prévue.
Etat des lieux et inventaire : En raison du grand nombre d’arrivées et de départs en même temps, l’inventaire et l’état des lieux, d’entrée et de sortie, seront effectués unilatéralement par LES CLES BLANCHES avant l’arrivée et après le départ du locataire. Un inventaire détaillé se trouve dans chaque bien.
Ledit état des lieux n’étant pas effectué de manière contradictoire, le preneur bénéficiera d’un délai de 48 heures suivant la remise des clés, pour formuler toute réclamation relative à l’état des lieux. Passé ce délai, le Locataire sera considéré comme ayant tacitement reconnu l’exactitude de l’inventaire, de l’état des lieux et du matériel, et de la propreté du logement, que les biens loués sont exempts de dommage lors de son entrée dans les lieux, conformément à article 1731 du Code Civil et suivants.
Aucune réclamation concernant l’inventaire et le nettoyage ne sera prise en compte passé ce délai. Le preneur s’engage à laisser LES CLES BLANCHES effectuer toutes réparations nécessaires dans son logement et ce sans prétendre à une indemnité quelconque. Les balcons et terrasses ne sont pas déneigés.
Départ – retour des clés :
2 ou 3 jeux de clés ont été remis au locataire. Il devra les restituer le jour du départ, IMPERATIVEMENT avant 10 heures, à défaut la duplication de clé sera retenue sur leur caution, ainsi que le bip du parking pour non-retour s’il y en avait un.
Si le Locataire ne respecte pas l’heure de départ de 10 heures une journée supplémentaire sera facturée.
L’appartement devra être rendu propre et rangé, vaisselle faite et rangée, réfrigérateur vidé et nettoyé, poubelles vidées, couettes / couvertures pliées et rangées avec les oreillers dans les placards, sols nettoyés, WC et SDB propres. Le linge sale est à déposer à la conciergerie.
Attention, en cas d’appartement laissé anormalement sale, une surfacturation pourra être appliquée.
Occupation : Le Locataire s’engage :
– A respecter les dates et heures d’occupation de l’appartement, mentionnés ci-dessus.
– A occuper les lieux loués bourgeoisement et raisonnablement.
– A respecter le règlement intérieur de l’immeuble, notamment l’obligation de calme après 22 heures.
– Occuper l’appartement de façon à ne rien faire qui puisse nuire au voisinage. Il ne devra notamment créer aucune nuisance, sonore ou autre.
– A ne dépasser en AUCUN CAS le nombre d’occupants tel qu’indiqué au contrat (dans « capacité maximum » du contrat de location), enfants compris, même si le nombre de couchages total est supérieur (certains biens donnent le choix d’utilisation entre plusieurs configurations de couchages).
– De ne faire aucun changement dans la disposition des meubles et objets garnissant le bien loué et de s’interdire de les transporter hors de ces locaux.
– De restituer les lieux dans l’état dans lequel le Locataire les a trouvés, le ménage n’est pas inclus dans le prix, il peut être demandé en supplément.
-A payer le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tâchés ou détériorés
– A prévenir LES CLES BLANCHES des petits travaux d’entretien qu’il aurait pu constater.
– A laisser exécuter les travaux qui doivent être réalisés dans l’urgence manifeste, quels qu’ils soient. Si des travaux à exécuter sont dus à une détérioration imputable au locataire, ils seront refacturés au locataire.
– Le Locataire est responsable de la destruction ou de la détérioration de tout objet mis à sa disposition, à titre d’accessoire de l’immeuble, et des dommages qui pourraient être causés à l’immeuble et aux installations telles qu’elles soient, du fait d’une utilisation anormale, notamment des appareils électriques et de chauffage ou de l’obstruction des WC, lavabo, baignoire ou évier par des objets de nature à boucher les canalisations. En cas de suspicion de détérioration, le représentant de LES CLES BLANCHES aura accès au bien loué pour effectuer tous les constats nécessaires.
– A ne pas fumer dans le logement, tous les appartements sont non-fumeur. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, il est interdit de fumer dans les appartements gérés par LES CLES BLANCHES. En cas de constatation d’odeur de fumée ou autre, et/ou de traces de brûlures sur le mobilier, LES CLES BLANCHES retiendra sur la caution du locataire le montant réel correspondant au dédommagement du préjudice subi et au nettoyage (literies, moquette, rideaux…) qui sera nécessaire. LES CLES BLANCHES se réserve le droit de visite et celui de faire visiter les lieux loués pendant la période de location et notamment, en cas de mise en vente des locaux (avec prise de rendez-vous au préalable), le Locataire ne pourra s’opposer à des visites éventuelles de LES CLES BLANCHES.
Les animaux sont admis moyennant un supplément de 10€ par nuit et par animal. Aucune réduction de loyer ou indemnité ne pourra être réclamée par le Locataire au cas où des perturbations se produiraient dans le fonctionnement d’équipements collectifs ou publics.
LES CLES BLANCHES décline toute responsabilité pour les privations et diminutions de jouissance, ne provenant pas de son fait.
Exclusions : sont exclues les demandes de remboursement pour un motif connu au moment de la réservation, notamment la fermeture des remontées mécaniques et/ou des domaines skiables.
Médiateur de la consommation
La médiation de la consommation est assurée par l’Association Nationale des médiateurs (ANM CONSO) – 2 Rue de Colmar – 94300 VINCENNES
contact@anm-mediation.com
www.anm-mediation.com
Conditions annulation COVID :
Remboursement total de l’acompte ou du solde, hors frais de dossier qui restent à la charge du locataire, pour les annulations pour au moins un des motifs suivants (effectif à la date du séjour) :
– La fermeture du domaine skiable et des remontées mécaniques de la station, par arrêté pris par l’autorité administrative compétente, pour tout motif, notamment sanitaire, aux dates de réservation du titulaire du contrat, sous réserve que cette fermeture administrative intervienne durant la saison hivernale (entre le 01/12 et le 24/04) d’ouverture du domaine skiable.
– La station de La Tania Courchevel, se situe dans une zone de confinement, durant la période qui correspond au séjour, ce confinement devant faire l’objet d’une décision ministérielle et/ou préfectorale. Si la fermeture de la station intervient durant le séjour, les frais seront calculés au prorata temporis des nuitées consommées plus frais fixes d’annulation (50€).
– Des restrictions de déplacement suite à une décision gouvernementale avant l’arrivée du locataire, empêchant la personne qui a effectué la réservation de se rendre à La Tania Courchevel :
-Restriction kilométrique de déplacement
-Confinement de la région/pays de la résidence principale
-Période de quarantaine imposée si le Locataire revient de La Tania Courchevel
-Si le gouvernement du pays d’origine de la personne qui a effectué la réservation, interdit tout voyage, sauf essentiel, entre sa résidence principale et la France
-Si les restrictions de voyage ou de frontières en France (décidées par les autorités administratives françaises compétentes ou par celles du pays d’origine du client), rendant l’accès à La Tania Courchevel, lieu d’exécution du contrat, impossible, pour la personne qui a effectué la réservation et ce pour la durée de la réservation.
Le Locataire devra impérativement fournir à la demande d’annulation tous les documents pouvant justifier la situation de confinement (ex : arrêté préfectoral indiquant le confinement, justificatif de domicile principal, décision de son gouvernement de l’interdiction de voyager…).
En raison de l’évolution possible de la situation, l’annulation du séjour ne sera validée uniquement qu’en date du 1er jour de la location. Les conditions ci-dessus doivent donc être obligatoirement d’actualité à la date du séjour. A n’importe quel moment, le Locataire peut donc annuler sa réservation. Le montant déjà versé sera alors préservé jusqu’à la date de son séjour et restitué dans un délai de 30 jours maximum, si une des conditions ci-dessus est toujours valable au moment de son séjour. Si la réservation a été annulée par le Locataire et qu’à la date de son séjour, les conditions ci-dessus ont changé (station ouverte, fin d’interdiction de voyager…), le montant préalablement versé peut être remboursé mais uniquement dans le cas où le bien a été reloué entre-temps, aux mêmes conditions tarifaires. Des frais de dossier d’un montant de 50 euros par dossier seront conservés et déduits du remboursement. Dans le cas contraire et si le client ne souhaite toujours pas venir, LES CLES BLANCHES garde les sommes dues à la date de l’annulation.
NB : Cette garantie ne s’applique pas aux autres motifs d’empêchement, seuls ceux indiqués ci-dessus seront acceptés dans le cadre des conditions d’annulation spéciale COVID.
